Conditions générales de vente

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes de conditions générales de vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut , en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les offres faites, par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent aucun engagement de notre part,tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit.

A défaut de fixation de durée, l’offre des prix engage la société DMD MENUISERIE pour une période d’un mois. Sauf d’échelonnements prévus dans la demande, les offres des prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois.

Les délais de livraison, de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis.

Pose : lorsque le marché prévoit la pose par nos soins, l’acheteur assurera dans cette attente, la réception, la vérification des colis et veillera à la bonne conservation et la garde des fournitures.

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client ou son représentant de connaitre leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.

L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la société DMD MENUISERIE.

Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte, sauf dérogation.

En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’acheteur qu’après parfait paiement de leur prix.

Cependant les risques seront transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.

De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée,à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Tout matériel livré est garanti par la société DMD MENUISERIE deux ans, à dater de sa livraison, contre tout vice de construction ou défaut de matière première, la main d’œuvre et les déplacement étant facturés ainsi que les frais de transporteur aller et retour du matériel.

La garantie ne saurait s’étendre aux remplacements et réparations résultant des causes suivantes: négligences, fausses manoeuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère à la société DMD MENUISERIE.

La responsabilité de la société DMD MENUISERIE est expressément limitée à la garantie ci-dessus,à l’exclusion de tous accidents causés aux personnes et aux choses, aux incendies, privation de jouissance pour quelque cause que ce soit. En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant d’une défaillance de la société DMD MENUISERIE, à l’exclusion de toutes autres, la responsabilité civile personnelle, contracté par la société DMD MENUISERIE est limitée à la couverture du contrat de responsabilité civile professionnelle,contracté par la société DMD MENUISERIE.

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de commerce de Montauban qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.